Résolument engagé dans la modernité, le Barreau de Libourne, qui regroupe 44 avocats, est un Barreau actif. En consultant ce site, vous pourrez découvrir l’ensemble des missions de l’avocat et les premiers renseignements nécessaires avant la consultation individuelle, qui reste bien évidemment essentielle.
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Conditionnement du vin : la responsabilité du prestataire a été retenue.
La filière viti vinicole est actuellement en voie d’être réformée sur le plan de la politique européenne.
Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.
En matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque, doit être au préalable inscrite au Registre National des Marques.
A l’occasion d’un procès, les tribunaux sont libres d’évaluer la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat et de requalifier ainsi la nature juridique du contrat.
Selon le code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
La question des stocks de la Coopérative
La question qui se pose est de savoir si le viticulteur qui a apporté ses raisins à la Cave Coopérative peut les reprendre ou doit les abandonner au motif …
La position des Caisses de Mutualité Sociale Agricole
D’une manière générale, les Caisses de Mutualité Sociale Agricole adoptent une position contraire à ce qui a été pourtant jugé à plusieurs reprises par la Cour de Cassation.
Selon …
La préemption de la SAFER joue uniquement si le caractère agricole du terrain peut être retenu au moment du projet de vente.
Cela signifie que si le terrain a perdu sa vocation agricole ou sa nature …
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